Si vous avez été victime de violences de la part des forces de l’ordre (gendarmerie, police nationale, police municipale, douane), cet article vous aidera à voir plus clair concernant les recours possibles face à cela. Il n’y a pas de définition légale pour les violences policières, alors comment savoir reconnaître que l’on a été victime ? CK Avocats vous dit tout !
Avant toute chose, il est important de faire ressortir que tout usage de la force qui ne correspond aux conditions suivantes est considéré comme une violence :
- Légitimité : l’acte est prévu par la loi :
- Nécessité : le fait que l’usage de cet acte permet d’atteindre le résultat escompté, par exemple, une interpellation.
- Proportionnalité : la situation est égale à l’acte.
S’il y a eu un manquement à ces trois critères, vous êtes alors victime de violences policières. Quels sont alors vos recours ?
Deux options s’offrent à vous et les démarches peuvent être engagées cumulativement ou alternativement. Vous pouvez déposer une plainte afin d’obtenir réparation ou vous pouvez signaler et saisir les autorités de contrôle de l’activité.
Le 6 juin 2020 a vu naître la Loi n°2000-494 portant sur la création d’une commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). C’est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Comment avoir recours à la CNDS ?
Pour saisir cette instance, vous devez adresser en premier lieu un courrier recommandé contenant toutes les pièces essentielles se rapportant aux faits. Elle doit obligatoirement être adressée à un parlementaire : un parlementaire, un sénateur, un député ou au procureur de la République.
Cette commission est compétente pour intervenir dans les domaines suivants :
- Autorité publique
- Police nationale et municipale
- Gendarmerie nationale
- Administration pénitentiaire et douanes
- Gardes champêtres ou forestiers
Si la commission estime que les faits rapportés laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, elle se doit d’informer le procureur de la République.
Vous pouvez également faire appel à d’autres institutions pour vous aider dans vos démarches telles que le défenseur des droits, inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et l’inspection générale de la police nationale (IGPN).
Voici une fiche pratique qui vous aidera à dans vos démarches : « Que faire en cas de violences policières ? »
Si avant de vous lancer, vous souhaitez consulter un avocat pour mieux comprendre les recours qui s’offrent à vous, CK Avocats est là pour vous ! Nous vous aiderons et vous conseillerons afin de vous aider au mieux.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
