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L’augmentation importante du budget de l’aide juridictionnelle a amené plusieurs propositions de réforme, notamment l’assurance de protection juridique, l’instruction des demandes, l’organisation des barreaux ou la responsabilisation des justiciables. Voici les différents projets envisageables à partir des éléments précités.

L’instruction des demandes

Un nombre important de dossiers sont traités par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) en version papier.

En raison des retards du projet de suivi informatisé des affaires juridiques (projet SIAJ), la mission veut concrétiser la solution de dématérialisation. Les procédures seront simplifiées et à terme on pourra procéder aux regroupements des BAJ par département ou par cour d’appel.

En outre, un alignement sur le revenu fiscal de référence permettrait d’augmenter le nombre de ménages éligibles à l’AJ (de 22 % à 31 % des foyers).

Il n’existe presque pas de contrôle des dossiers d’AJ en commission d’office, d’où la décision de la réforme de limiter cette pratique. Comme solution alternative, elle envisage la rétribution par une AJ d’urgence avec vérification sur les ressources.

L’instruction des demandes

Un nombre important de dossiers sont traités par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) en version papier.

En raison des retards du projet de suivi informatisé des affaires juridiques (projet SIAJ), la mission veut concrétiser la solution de dématérialisation. Les procédures seront simplifiées et à terme on pourra procéder aux regroupements des BAJ par département ou par cour d’appel.

En outre, un alignement sur le revenu fiscal de référence permettrait d’augmenter le nombre de ménages éligibles à l’AJ (de 22 % à 31 % des foyers).

Il n’existe presque pas de contrôle des dossiers d’AJ en commission d’office, d’où la décision de la réforme de limiter cette pratique. Comme solution alternative, elle envisage la rétribution par une AJ d’urgence avec vérification sur les ressources.

Organisation des barreaux

Selon la nouvelle disposition, l’AJ n’est pas répartie équitablement entre les avocats. En 2016, un peu plus de 40 % des avocats intervenaient au moins dans une mission à l’AJ alors que 2 % réalisaient le quart des missions.

La réforme privilégie les structures spécialisées regroupant des avocats inscrits à un barreau pour une mission à temps partiel et une durée déterminée.

Les avocats conventionnés commis d’office exécutent les missions d’AJ et recevront une rétribution forfaitaire mensuelle.

De nouvelles ressources pour le financement de l’AJ

Les sources de financement proviennent du budget général, mais aussi des taxes affectées au Conseil national des barreaux (CNB). Dans le cadre de ce projet, un plafond du montant de la ressource dédiée au CNB s’applique ainsi qu’une vérification plus rigoureuse de l’utilisation des crédits.

Réintroduction de la contribution de l’AJ

La mission veut réintroduire la contribution pour l’AJ (supprimée en 2014). Les justiciables, y compris les bénéficiaires de l’AJ (pour un montant moindre), pourraient être assujettis à une redevance de 50 €. Le rendement estimé s’élève à 100 millions d’euros.

Augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance

Autre mesure proposée par la réforme : une hausse de la taxe sur les conventions d’assurance de protection juridique. Selon les estimations, cette démarche pourrait apporter 62 millions d’euros. Toutefois, la taxe sur les professionnels du droit ne sera pas applicable pour éviter une pression fiscale trop lourde au niveau des actes juridiques.

Amélioration du processus de recouvrement

La réforme propose de nombreuses solutions visant à faciliter le recouvrement auprès des parties tenues aux dépens. Le taux de mise en recouvrement était estimé à 5,4 % (pour 10,3 millions d’euros), soit moins qu’en 2008. Cependant, les interlocuteurs rencontrés constatent un manque de personnel responsable des greffes, dont leurs missions « identifier les décisions recouvrables et préparer les documents nécessaires à l’émission des titres ».