La loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a enfin été votée. Parue au Journal officiel du 11 juillet 2019, elle marque un nouveau tournant dans le rapport parent-enfant au quotidien.
Plusieurs questions figurent à l’ordre du jour, notamment l’objectif de la loi sur la fessée et les sanctions prévues en cas de manquement. Éclaircissements.
En quoi consiste la loi sur la fessée ?
Une redéfinition de l’autorité parentale
L’article 371 du Code civil, lu à la mairie lors des cérémonies de mariages, redéfinit désormais l’autorité parentale comme une responsabilité s’exerçant « sans violences physiques ou psychologiques ». Cet alinéa figurerait également dans le livret de famille.
Prévention des violences éducatives
La loi anti-fessée impose aussi la prévention des violences éducatives ordinaires dans le Code de l’action sociale et des familles. Pour cela, elle exige la création de formation pour les assistantes maternelles.
Dans le troisième article, le gouvernement aura pour mission de remettre un état des lieux sur la question de violences éducatives avant le 1er septembre 2019.
L’objectif de ce rapport est d’évaluer les dispositifs nécessaires au renforcement de trois axes majeurs :
- Une politique de sensibilisation
- Un accompagnement et un soutien des parents
- Une formation des professionnels concernés
Aucune sanction pénale prévue
L’arrivée de cette loi ne prévoit pas de sanction. Rappelons que la maltraitance des enfants est déjà passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de prison.
« Une portée symbolique très importante »
La France est devenue le 56e État à interdire les violences éducatives ordinaires et se conforme ainsi à la Convention internationale des droits de l’enfant. Une mesure vue comme une « portée symbolique très importante » par Gilles Lazimi, médecin généraliste, maître de conférences et membre du haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, jusque-là, les parents pouvaient corriger leurs enfants dans une visée éducative. Mais désormais, toute forme de violence est interdite.
Selon la Fondation pour l’enfance, 8 parents français sur 10 usent de violences dites éducatives à l’égard de leur enfant. Depuis l’adoption de cette loi, aucune forme de violences éducatives n’est tolérée – qu’ils s’agissent de claques ou de fessées.
Que se passerait-il en cas de manquements à la loi anti-fessée ?
L’objectif de cette loi est purement pédagogique et aucune sanction n’est prévue. Interviewé par L’Express, Gilles Lazimi souligne que « 90 % des parents ne sont pas malveillants mais reproduisent les violences qu’ils ont subies et répondent à l’injonction de la société qui fait croire qu’autorité veut forcément dire violences ».
Au juge maintenant de décider de la gravité des possibles dérapages. Sur ce point, il faudra être bien vigilant au sujet des violences dites éducatives – désormais interdites mais non sanctionnées – et l’éventuel risque de maltraitance.
Avec l’adoption de ce texte et les campagnes de sensibilisation, tout le monde pourra intervenir si un parent frappe son enfant. Selon le site service-public.fr, « les parents, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, le mineur lui-même ou le procureur de la République » peuvent faire un appel auprès du juge des enfants pour signaler des violences.
Le numéro « Enfance en danger » reste disponible au 119 (appel gratuit et possible 24h/24 et 7jours/7) pour vous orienter.
Service-public.fr rappelle aussi que « toute personne ayant connaissance d’un cas de maltraitance sur un mineur doit le signaler aux autorités, même sans porter plainte. Et ce, quel que soit son lien avec la victime : enseignant, proche, personnel hospitalier, assistante sociale… ». Advenant le cas où cette disposition n’est pas respectée, la personne n’informant pas les autorités concernés encourt une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros.
